ÉvènementsJLD LYON 16_02_19_Visite_domiciliaire_sans_assentiment_du maître_des_lieux
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
JLD LYON 16_02_19_Visite_domiciliaire_sans_assentiment_du maître_des_lieux
par Admin Ven 7 Juin - 9:36
Quand la police s'invite chez les gens sans vraiment faire toc,toc,toc... et fait le tour du propriétaire sans recueillir l'assentiment du maître des lieux, avant de trouver l'étranger caché sous une couette dans l'une des chambres.
Cela émeut même le stoïque M. DUCLOS!
Cela émeut même le stoïque M. DUCLOS!
- Fichiers joints
- JLD LYON 16_02_19_Visite_domiciliaire_sans_assentiment_du maître_des_lieux.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(1.5 Mo) Téléchargé 2 fois
Admin- Admin
- Messages : 46
Date d'inscription : 18/03/2018 -
Sujets similaires» Référé suspension TA LYON - REFUS CJM - MNA
» CAA LYON 02/10/2017 - Dublin clause humanitaire EMA
» TA LYON conjoint de réfugié 9 ans de présence en France
» TA LYON 20.11.2018 CARTE 10 ANS revenus suffisants
» TA LYON - 5 mars 2019 - article 3-1 CIDE
» CAA LYON 02/10/2017 - Dublin clause humanitaire EMA
» TA LYON conjoint de réfugié 9 ans de présence en France
» TA LYON 20.11.2018 CARTE 10 ANS revenus suffisants
» TA LYON - 5 mars 2019 - article 3-1 CIDE
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum