TA Lyon 08-03-2019 référé-liberté - jeune majeur - refus d'enregistrement L. 313-11 2° bis - défaut de passeport - injonction d'enregistrer

Jeune majeur, né à Kinshasa, entré en France à l'âge de 13 ans et qui remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre VPF.
Il n'a en sa possession qu'une attestation de naissance.

1er refus d'enregistrement de sa demande à la veille de ses 18 ans au motif qu'il n'a pas de justificatif de nationalité. Les services sociaux prennent conscience du problème et l'accompagnent dans ses démarches, tentent de contacter l'ambassade en France, vont avec lui à l'ambassade en Suisse, mais à ce jour, il n'a toujours pas de document.

2e refus d'enregistrement à la veille de ses 19 ans, pour le même motif, alors qu'il était accompagné d'une assistante sociale et d'une éducatrice qui ont exposé les difficultés qu'il avait rencontré.

Référé liberté devant tribunal, lequel a enjoint au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande au plus tard la veille de son 19e anniversaire (soit deux jours après), en se fondant notamment sur les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La préfecture a exécuté et enregistré la demande dans le délai imparti.