Évènementsarticle 8 - ancien conjoint de français - fiches de paye et attaches familiales en France
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article 8 - ancien conjoint de français - fiches de paye et attaches familiales en France
par Nora Doumane Mer 20 Fév - 12:33
Annulation sur l'article 8 de la CESDH pour un ancien conjoint de français arrivée en France 2011, la vie commune avec sa conjointe ayant cessé en 2017.
Le tribunal s'est fondé sur le travail saisonnier du requérant (18 fiches de paye produites) et ses attaches familiales en France (père de nationalité française, mère titulaire d'une carte pluriannuelle et frère titulaire d'une carte de résident).
Le tribunal s'est fondé sur le travail saisonnier du requérant (18 fiches de paye produites) et ses attaches familiales en France (père de nationalité française, mère titulaire d'une carte pluriannuelle et frère titulaire d'une carte de résident).
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Nora Doumane- Messages : 4
Date d'inscription : 22/01/2019
Re: article 8 - ancien conjoint de français - fiches de paye et attaches familiales en France
par Nora Doumane Mer 20 Mar - 15:43
Décision non définitive (appel du préfet)
Nora Doumane- Messages : 4
Date d'inscription : 22/01/2019
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