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TA LYON 11 04 2019 RRF-Article 8-Demandeur reconnu étranger malade-Présence nécessaire de l'épouse à ses côtés malgré mariage récent
par ROYON Julie Mar 30 Avr - 12:07
Annulation d'un refus de regroupement familial opposée à un ressortissant serbe reconnu étranger malade en 2017.
Les certificats médicaux exposaient la nécessaire présence de son épouse à ses côtés au regard de son état de santé.
Malgré le mariage récent, la vie commune dure depuis plusieurs années.
Annulation et injonction de délivrance sur l'article 8 CEDH.
Les certificats médicaux exposaient la nécessaire présence de son épouse à ses côtés au regard de son état de santé.
Malgré le mariage récent, la vie commune dure depuis plusieurs années.
Annulation et injonction de délivrance sur l'article 8 CEDH.
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ROYON Julie- Messages : 17
Date d'inscription : 23/10/2018
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