TA LYON 12/09/2018 - Regroupement familial - Demandeur titulaire d'une pension d'invalidité de cat 2 - refus fondé sur insuffisance de ressources jugé discriminatoire

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TA LYON 12/09/2018 - Regroupement familial - Demandeur titulaire d'une pension d'invalidité de cat 2 - refus fondé sur insuffisance de ressources jugé discriminatoire

Message par Admin le Dim 9 Déc - 15:22

"3.   Comme  le  fait  valoir  le  requérant,  les  stipulations  précitées  de  l’article  4  de l’accord  franco-algérien  ne  sauraient  être  interprétées  comme  permettant  d’opposer  une condition  de  ressources  à  un  demandeur  titulaire  de  l'allocation  aux  adultes  handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale sans introduire une discrimination à raison du handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et  14  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés fondamentales.  Ainsi  qu’il  le  soutient  également,  pour  cette  même  raison,  la  pension d’invalidité  qu’il  perçoit,  en  application  de  l’article  L.  341-1  du  même  code,  doit  être assimilée à l’allocation aux adultes handicapés, dès lors que cette pension, de catégorie 2, correspond aux personnes incapables d’exercer une profession quelconque, et que, par suite, il est  privé  totalement  de  la  possibilité  d’exercer  une  activité  professionnelle.  Dans  ces conditions, le préfet du Rhône ne pouvait légalement opposer à M. ... la condition de ressources prévue par les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien"
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