CA_LYON_16.01.2019_Rétention_exécution d'une OQTF irrégulièrement notifiée

par **Admin** Sam 2 Fév - 8:42

Défaut de base légale du PRA pour l'exécution d'une OQTF notifiée à une adresse qui n'était plus celle du retenu, qui avait fait le nécessaire pour notifier son changement d'adresse, révélé par la délivrance d'un récépissé à la nouvelle adresse.

Le JLD avait rejeté en disant que l'adresse figurant sur l'OQTF était "nécessairement la bonne".

L'administration ne se trompe donc JAMAIS!

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