CAA LYON 18/12/2018 - Insuffisance de motivation - Seule mention Eurodac sans préciser la raison ne suffit pas

par **Admin** Dim 6 Jan - 11:42

Arrêt postérieur à l'avis scandaleux du CE du 7 décembre 2018 (qui indique qu'il suffit de viser le règlement Dublin + une circonstance de fait laissant nécessairement entendre que le transfert est fondé sur une demande d'asile antérieure ou un franchissement irrégulier).

La Cour note que le Préfet fonde sa décision sur un enregistrement EURODAC sans aucune autre précision de fait, et sanctionne ainsi l'insuffisance de motivation.

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