TA Paris 19.06.19 - 1904381/1-3 - erreur de droit quant à la référence retenue pour apprécier le niveau du diplôme requis (M2) pour l'obtention d'un passeport talent

Annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d'un "passeport talent" pour un jeune entrepreneur ayant suivi des études en France (art. L 313-20 5° du CESEDA) au motif que la formation suivie n'avait été reconnue de niveau 1 que postérieurement à l'obtention de son diplôme par le requérant.
Celui-ci avait pourtant obtenu 300 crédit ECTS au cours de son cursus, dont 120 après la licence, et était donc titulaire d'un master au moins équivalent au master en application de l'art. D.612-36-1 du code de l'éducation.
En lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au seul motif qu’à la date de la décision attaquée le requérant n’était détenteur que d’un diplôme de niveau 2, le préfet de police a entaché son arrêté d’une erreur de droit.
Annulation de l'arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF et injonction de réexamen.