JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible

Aller en bas

JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible Empty JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible

Message par NathalieLouvier le Lun 22 Oct - 17:25

Procédure irrégulière pour méconnaissance de l'a. L. 611-1 du CESEDA et du droit du retenu à bénéficier de l'assistance d'un avocat, choisi ou commis par le Bâtonnier.
Obligation pour les enquêteurs de proposer le recours à l'avocat de permanence en cas de carence de l'avocat choisi (carence pour le moins prévisible au cas d'espèce, au regard de l'heure de contact de l'avocat et de son Barreau de rattachement).

(Pas d'appel).
Fichiers joints
JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible Attachment
JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat - Nécessité de proposer l'avocat de permanence, si l'avocat choisi est indisponible.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(207 Ko) Téléchargé 3 fois

NathalieLouvier

Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum