CA_LYON_16.01.2019_Rétention_inconventionnalité du placement en GAV pour pénétration sur le territoire après ITN

Décision intéressante car le juge estime que le placement en GAV d'un étranger objet d'une ITN est contraire au droit communautaire... MAIS vise les JP ACHUGHBABYAN et EL DRIDI car effet utile de la directive retour non respecté si pas de placement en rétention ayant épuisé ses effets sans que le retour n'ait été mené à son terme.

Sauf que je fondais l'inconventionnalité sur l'arrêt CELAJ de la CJUE, qui prévoit que l'incrimination du retour en FRANCE de l'étranger sous interdiction d'entrée n'est punissable que si une procédure de retour a déjà été mise en oeuvre et que l'étranger, renvoyé dans son pays, est revenu en France sans autorisation.

Le juge n'a pas tout très bien compris au final mais qu'importe!

Cela peut donner des pistes à celles et ceux qui souhaitent créer un nouveau chapitre dans la pénalisation inconventionnelle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers;