JLD LYON, 10.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale signée (le matin) par un délégataire sans compétence après 12h - Appréciation à l'heure d'enregistrement au greffe
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
JLD LYON, 10.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale signée (le matin) par un délégataire sans compétence après 12h - Appréciation à l'heure d'enregistrement au greffe
Est déclarée irrecevable la requête préfectorale en prolongation signée (le matin) par un délégataire (sous-préfet) ayant reçu compétence jusqu'à 12h, dès lors que la compétence de ce dernier à saisir le JLD s'apprécie à l'heure d'enregistrement de la requête au greffe (soit en fin d'après-midi).
Pas d'appel.
Pas d'appel.
- Fichiers joints
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum