ÉvènementsCA LYON, Ord. 27.05.2019 - L. 552-7 et L. 554-1 CESEDA - A. 2.4 annexe à l'accord franco-espagnol du 26.11.2002 (réadmisison) - Diligences insuffisantes
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CA LYON, Ord. 27.05.2019 - L. 552-7 et L. 554-1 CESEDA - A. 2.4 annexe à l'accord franco-espagnol du 26.11.2002 (réadmisison) - Diligences insuffisantes
par NathalieLouvier Mar 28 Mai - 15:48
CA LYON, Ord. 27.05.2019, seconde prolongation.
Ressortissant marocain faisant l'objet d'une réadmission vers l'ESPAGNE.
Demande de réadmission adressée par la FRANCE depuis 30 jours.
Aucune réponse de l'ESPAGNE.
Délai de 48h de l'article 2.4 de l'annexe à l'accord franco-espagnol du 26.11.2002, largement expiré.
Relance de l'ESPAGNE par les autorités françaises la veille de l'audience JLD.
Diligences insuffisantes.
(Aucun contact au surplus auprès du Consulat marocain en vue de la délivrance d'un LPC, nonobstant l'anormalité de la situation et le risque d'un refus de l'ESPAGNE.)
Ressortissant marocain faisant l'objet d'une réadmission vers l'ESPAGNE.
Demande de réadmission adressée par la FRANCE depuis 30 jours.
Aucune réponse de l'ESPAGNE.
Délai de 48h de l'article 2.4 de l'annexe à l'accord franco-espagnol du 26.11.2002, largement expiré.
Relance de l'ESPAGNE par les autorités françaises la veille de l'audience JLD.
Diligences insuffisantes.
(Aucun contact au surplus auprès du Consulat marocain en vue de la délivrance d'un LPC, nonobstant l'anormalité de la situation et le risque d'un refus de l'ESPAGNE.)
- Fichiers joints
- CA LYON, Ord. 27.05.2019 - L. 552-7 et L. 554-1 CESEDA - A. 2.4 annexe à l'accord franco-espagnol du 26.11.2002 (réadmisison) - Diligences insuffisantes.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(227 Ko) Téléchargé 3 fois
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
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