TA LYON 27112018 PEF - Signalement procureur pour suspicion de reconnaissance frauduleuse - non suffisant pour évincer L 313-11-6°

Ressortissante béninoise, parent d'enfant français.

Demande de CST es qualité, refus implicite puis explicite (RTS simple notifié en cours de procédure TA) au motif qu'un signalement a été donné par le Procureur du PUY en Vellay pour reconnaissance frauduleuse de paternité (le père a reconnu 7 enfants de 6 mères différentes...)

Annulation par le TA au motif que le préfet n'apporte pas plus de précision que les éleme,ts d'enquête qui semble toujours en cours et n'a pas abouti à l'annulation du lien de filiation + Madame justifie contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils.

Injonction de délivrance, sous réserve de l'abs de changement de la situation de l'enfant...