CA_LYON_16.01.2019_Rétention_incompétence_signataire Pref Loire
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CA_LYON_16.01.2019_Rétention_incompétence_signataire Pref Loire
Incompétence du chef du service des étrangers car délégation très mal rédigée (on se demande à qui ils ont confié la veille réglementaire...).
Le JLD avait rejeté le moyen en disant que le chef de service des étrangers avait une délégation générale sur tout ce qui concerne les étrangers!
Nul besoin d'éplucher les délégations, c’est écrit sur son veston
Le JLD avait rejeté le moyen en disant que le chef de service des étrangers avait une délégation générale sur tout ce qui concerne les étrangers!
Nul besoin d'éplucher les délégations, c’est écrit sur son veston
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