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CA_LYON_16.01.2019_Rétention_incompétence_signataire Pref Loire

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Message par Admin Sam 2 Fév - 8:44

Incompétence du chef du service des étrangers car délégation très mal rédigée (on se demande à qui ils ont confié la veille réglementaire...).

Le JLD avait rejeté le moyen en disant que le chef de service  des étrangers avait une délégation générale sur tout ce qui concerne les étrangers!

Nul besoin d'éplucher les délégations, c’est écrit sur son veston
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