TGI LYON 19 décembre 2018, nationalité française, Comores - actes régulièrement légalisés

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TGI LYON 19 décembre 2018, nationalité française, Comores - actes régulièrement légalisés Empty TGI LYON 19 décembre 2018, nationalité française, Comores - actes régulièrement légalisés

Message par Admin le Lun 7 Jan - 12:26

MCC,

Ci joint un  jugement du TGI de Lyon en date du 19 décembre 2018, non définitif, constatant la nationalité française par filiation.



- Filiation établie

- Nationalité française du père de l'intéressé non contestable (présente la déclaration)

- Ordre public international s'agissant du jugement supplétif
- Légalisation conforme d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif comoriens

VBD,

Claire ZOCCALI
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