TGI Lyon, 24 octobre 2018, nationalité française - ASE et état civil

Aller en bas

TGI Lyon, 24 octobre 2018, nationalité française - ASE et état civil

Message par Admin le Lun 7 Jan - 12:17

MCC,

Ci joint un  jugement du TGI de Lyon en date du 24 octobre 2018, définitif, ordonnant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.


- "La lettre de l'article 21-12 1° n'exige pas de fixer le point de départ de la période où le mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance à la date de la décision judiciaire de placement"
- "Le seul fait que l'acte de naissance de Monsieur ait été dressé le 13 mars 2007, soit 10 ans après la naissance du requérant, n'est pas de nature à établir le caractère non probant de cet acte de naissance, au demeurant légalisé" . Monsieur est né au BURKINA, pas besoin de légalisation des actes. L'extrait d'acte de naissance présenté par Monsieur n'était pas légalisé.

Le procureur opposait davantage l'absence de mention d'un jugement supplétif sur l'extrait présenté..

VBD,



Claire ZOCCALI, Avocat

32 rue Servient - 69003 LYON

Tel : 04.72.10.24.93 / Fax : 04.78.28.76.76

Admin
Admin

Messages : 25
Date d'inscription : 18/03/2018

Voir le profil de l'utilisateur http://commissionddelyon.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum