CAA LYON 20/12/2018 - OQTF sèche - Absence d'examen sérieux au regard des déclarations en retenue sur la pathologie psychiatrique

Aller en bas

CAA LYON 20/12/2018 - OQTF sèche - Absence d'examen sérieux au regard des déclarations en retenue sur la pathologie psychiatrique

Message par Admin le Dim 6 Jan - 14:33

OQTF sèche opposée à une ressortissante Marocaine résidant à Clermont-Ferrand mais venue à LYON refaire son passeport au consulat Marocain pour déposer une demande "étranger malade".

Lors de son audition, elle évoque clairement les graves troubles psychiatriques dont elle souffre.

Le TA rejette sans que l'absence de mention des problèmes de santé dans la décision ne le dérange plus que ça et, au passage, piétine le principe du contradictoire en visant un mémoire du Préfet non communiqué à la requérante (erreur de manip du greffier qui a communiqué le mémoire en défense au préfet lui-même!).

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 10 février 2017 établi  à  la  suite  de  son  interpellation,  que  lors  de  son  audition  par  les  services  de  police, Mme X  a  déclaré  qu’elle  avait  de  « gros  problèmes  de  santé »  et  était  suivie  par  un
psychiatre depuis trois ans dans un établissement de soins à Clermont-Ferrand.
5. Le préfet du Rhône, dans sa décision portant obligation de quitter le territoire, n’a fait aucune  mention  des  circonstances  particulières  évoquées  par  Mme X  sur  son  état  de santé. Ce faisant, il a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la demande de Mme X.
Fichiers joints
CAA LYON 20.12.2018 - OQTF Sèche - Absence d'examen car aucune mention des problèmes de santé évoqués dans l'audition.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(109 Ko) Téléchargé 1 fois

Admin
Admin

Messages : 43
Date d'inscription : 18/03/2018

Voir le profil de l'utilisateur http://commissionddelyon.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum