[TA LYON 27_11_10_17-Dublin-art.22RIII -erreur droit- garantie- transfert fondé sur décision express d'acceptation et non sur décision implicite

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[TA LYON 27_11_10_17-Dublin-art.22RIII -erreur droit- garantie- transfert fondé sur décision express d'acceptation et non sur décision implicite

Message par Admin le Mer 10 Oct - 23:02

Le préfet de la Loire avait fondé son arrêté de transfert sur un accord explicite des autorités portugaises intervenu le 11 août 2017

Or, une décision implicite d'acceptation était intervenue le 9 août après demande de prise en charge faite le 9 juin.

Ayant fondé sa décision sur un accord explicite des autorités portugaises, qui n’avait plus lieu d’intervenir compte tenu de l’expiration du délai de deux mois, en lieu et place de l’accord implicite intervenu le 9 août 2017, le préfet de la Loire a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l'article 22 du Règlement Dublin III.

A noter que la Préfecture n'avait pas sollicité de substitution de motifs
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