TA LYON référé Liberté - refus remise récépissé jeune majeur placé ASE - injonction délivrance avec autorisation de travail

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TA LYON référé Liberté - refus remise récépissé jeune majeur placé ASE - injonction délivrance avec autorisation de travail

Message par Admin le Dim 6 Jan - 11:58

Confirmation de la jurisprudence de certains TA, dont celui de LYON, qui estiment que le jeune majeur ayant conclu un contrat d'apprentissage et ayant obtenu une autorisation de travail à sa minorité doit se voir délivrer un récépissé autorisant à travailler lorsqu'il dépose sa demande d'admission au séjour L313-15 du CESEDA.

Pas de frais irrépétibles comme d'habitude en référé malgré la mauvaise foi absolu du Préfet de l'Ardèche, qui soutenait que l'interruption temporaire de la scolarité du jeune ne causait pas de préjudice et qu'il "n'était pas censé ignorer que...
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