CAA LYON 26/11/2018 - Irrégularité de la procédure - Absence de remise brochure A à PARIS

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Message par Admin le Dim 6 Jan - 11:55

La Cour constate que l'intéressé a nécessairement demandé l'asile en passant au CESA de PARIS et qu'il devait donc dès ce moment se voir remettre les brochures A et B.

La remise ultérieures de ces brochures en Préfecture du Rhône ne permet pas de purger cette irrégularité.
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