CAA LYON 15/11/2018 Irrégularité de la procédure au CESA de PARIS - Brochure A non remise

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Message par Admin le Dim 6 Jan - 11:51

Arrêt bienvenu tant la Préfecture du Rhône, par la plume toujours très acérée des agents du service contentieux, rappelle à l'envi que les Dublinés en provenance de PARIS n'ont pas demandé l'asile dans la capitale mais ont subi un contrôle de "situation administrative" et que nous ne comprenons rien aux règlements.

La Cour, malgré conclusions de rejet du RAPU, annule la décision en rappelant que les brochures doivent TOUTES être remises dès le moment où l'administration est avisée (notamment par la consultation EURODAC) de ce que l'étranger est susceptible d'entrer dans le champ d'application du Règlement.

Ainsi, est sanctionné le dévoiement de procédure orchestré à Paris par la remise uniquement de la brochure B, pour laisser croire que l'étranger n'a pas souhaité demandé l'asile mais a été contrôlé inopinément dans la rue...

A noter que cette chambre a nivelé le montant des FIR à 800 euros pour les Dublins... Ce qui est scandaleux à hauteur d'appel surtout au regard du caractère prolixe des débats.
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