CAA LYON 16.10.2018 -Prise d'empreinte CESA Paris - demande d'asile révélée - absence de saisine de l'EMR dans les 2 mois

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CAA LYON 16.10.2018 -Prise d'empreinte CESA Paris - demande d'asile révélée - absence de saisine de l'EMR dans les 2 mois

Message par Admin le Dim 9 Déc - 11:16

La Cour estime que le passage au "Centre d'examen de situation administrative" révèle la volonté de demander l'asile (sans le dire expressément) en visant l'article 23§3, qui régit les demandes de reprises en charge lorsqu'une nouvelle demande d'asile est déposée dans l'Etat qui met en oeuvre le processus de détermination de l'Etat membre responsable.

La France n'ayant pas saisi l'ITALIE dans les 2 mois du résultat positif EURODAC révélé à Paris, elle ne pouvait plus demander à l'ITALIE de reprendre l'intéressé.
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