JLD LYON, 01.12.2018 - 63-1 CPP - Notification tardive placement GAV - 1h31 - Aucune circonstance insurmontable justifiée (attente de l'arrivée physique de l'interprète)

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JLD LYON, 01.12.2018 - 63-1 CPP - Notification tardive placement GAV - 1h31 - Aucune circonstance insurmontable justifiée (attente de l'arrivée physique de l'interprète)

Message par NathalieLouvier le Mar 4 Déc - 10:11

Tardiveté de la notification du placement en GAV (et des droits afférents), 01h31 après l’interpellation, sans aucune circonstance insurmontable justifiée à la procédure.
(Nécessité au cas d’espèce d’un interprète mais inexistence de toute mention quant à un empêchement de se déplacer de suite; aucun interprétariat, au surplus, par téléphone; jour de semaine, fin d’après-midi, langue courante.)

Pas d’appel.
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NathalieLouvier

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