CAA LYON 03_04_18 - Dublin III - 18-1 d) - EMA- 17 Rglt Dublin et L 742-1 CESEDA - situation violence aveugle à Kaboul

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CAA LYON 03_04_18 - Dublin III - 18-1 d) - EMA- 17 Rglt Dublin et L 742-1 CESEDA - situation violence aveugle à Kaboul

Message par Admin le Mer 10 Oct - 22:38

Situation d'un couple afghan originaire de Kaboul débouté d'asile en Finlande avec en prime une OQT Finlandaise et une IRTFinlandaise

Placés en Dublin sur le 18-1 d) avec acceptation explicite de la Finlande pour reprise en charge.

Le premier juge n'était pas allé sur l'article 17 du Règlement et la violation de l''article 3 CEDH par ricochet

Il avait annulé pour erreur de droit en considérant que du fait de l'OQTF et IRTF finlandaise la réadmission n'était plus possible

Une injonction de réexamen avait été prononcée

Appel de la préfecture avec demande de sursis exécution



Puis remise de l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que des formulaires OFPRA

Nous nous attendions donc à un non lieu à statuer, ce qui avait été conclu par le RAPU, ce d'autant qu'une semaine avant l'audience le couple avait été reçu à l'OFPRA pour leurs entretiens

La Cour ne suit pas en considérant que l'appel n'a pas perdu son objet dès lors que le préfet a donné une portée utile à l'injonction du TA compte tenu du motif retenu (les époux ne pouvaient plus être transférés en Finlande donc la France est responsable donc on remet l'attestation de demande d'asile)


Ce n'est donc pas en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le préfet a admis au séjour au titre de l'asile, nonobstant l'appel, et n'a pas donc pas excédé à ce qui était nécessaire à l'exécution du jugement

Les considérants 3 et 4 peuvent être utiles, pour certaines situations, lorsque des préfectures s'obstinent à ne pas remettre les attestations de demande d'asile en prétextant que l'injonction n'est qu'un réexamen et qu'aucune décision n'est encore prise.





Au fond, la Cour rejette ensuite le moyen retenu par le premier juge, mais c'est pour mieux l'intégrer au sein de celui tiré de l'EMA dans l'application des textes de l'article 17 du Réglt Dublin et de l'article L 742-1 dernier § du CESEDA.


Reconnaissance d'une situation de violence aveugle résultant d'un Conflit armé non international à Kaboul et dans sa région et rappel que tout État a le droit d'examiner une demande d'asile quand bien même elle relèverait de la compétence d'un autre État :


Je vous tiendrai informés s'il y a pourvoi, auquel cas quelques petites interventions volontaires seront les bienvenues ainsi que celle de notre cher DDD

Ci-dessous les références des sources transmises au TA et à la CAA (special thanks à mon collaborateur Albin Meynier !)

Si ça peut aider pour des situations comparables ou même devant la CNDA

VBD

Jean-Philippe PETIT
Avocat



-----------------

1.   Jurisprudences de la CNDA du 25 octobre 2016 (n°15029721) et du 28 octobre 2014 (n°12035117) accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan en raison du conflit armé interne à Kaboul (L. 712-1 c) du CESEDA)

2.              UNAMA first quarter 2017 civilian casualty data, 27 avril 2017

3.              Dépêches UNAMA

4.              Rapport de l’EASO (Bureau d’appui européen pour l’asile) sur la situation sécuritaire en Afghanistan, novembre 2016 (extraits)

5.              Ecoi.net « General Security Situation in Afghanistan and Events in Kabul », 11 avril 2017

6.              Rapport annuel du Haut Commissaire des droits de l’Homme aux Nations Unies, « Afghanistan – Protection of civilians in armed conflict », février 2017 (extraits)

7.              International Crisis Group, mars 2017<https://www.crisisgroup.org/crisiswatch/april-2017#afghanistan>

8.              France Diplomatie, 13 avril 2017 <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/iran/#derniere>

9.              Article de Sputniknews, « Finland paves way for mass deportations of migrants, igniting protests », 06 avril 2017

10.          Article du Dailymail : « Finland follows Sweden's lead and announces it will expel 20,000 of the 32,000 migrants who arrived in 2015 », 29 janvier 2017

11.          Traduction officielle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire finlandais du 01 décembre 2016 (Monsieur SAID)

12.          Traduction officielle des décisions des autorités finlandaises portant assignation à résidence du 13 janvier 2017 (famille SAID)

13.          Commentaire du jugement TA LYON du 3 avril 2017 sur asylumdatabase.eu

14.          Article de presseNorwaytoday « French court suspended asylum seekers return to Norway for his own protection », 21 avril 2017

15.          Article de presse“The Nordic Pazge”, “French Cort Found Dangerous for Afghan Asylum Seeker”, 21 avril 2017

16.          Extrait du rapport annuel Forum réfugiés, l’asile en France et en Europe, état des lieux 2016 – tableau des demandes et décisions asile OFPRA-CNDA 2015 dont Afghanistan

30.    Halte aux expulsions vers l’Afghanistan, Amnesty International

31.    RFI, « Expulsés d’Europe, ces réfugiés afghans qui découvrent Kaboul la peur au ventre », 18/11/2016

32.    Communiqué de presse du Défenseur des droits du 16/10/2017



Jean-Philippe PETIT
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