CA LYON 21.11.2018 - SECONDE PROLONG- INSUFFISANCE DE DILIGENCE DE LA PREFECTURE

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Message par CHRISTOPHE-MONTAGNON le Mer 21 Nov - 18:39

Délai de 26 jours depuis la communication des empreintes digitales par les autorités française , sans qu'aucune relance ou demande d'information ne soit faite au jour de la demande de seconde prolongation

"la préfecture ne s'est pas mise en mesure d’apprécier ni l'effectivité ni l'état d'avancement de la procédure d'identification et partant
, la nécessité de maintenir l'intéressé en rétention administrative quand bien même les autorités consulaires tunisiennes n’auraient-elles pas répondu ce qui ne peut être présumé"
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CHRISTOPHE-MONTAGNON

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