JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents

Aller en bas

JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents Empty JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents

Message par NathalieLouvier le Lun 12 Nov - 14:04

Est déclarée irrecevable la requête préfectorale dépourvue de toute date (ce vice ne pouvant être régularisé par les timbre et heure apposés par le greffe à réception).

Pas d'appel.
Fichiers joints
JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents Attachment
JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité de la requête préfectorale, non datée.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(110 Ko) Téléchargé 5 fois

NathalieLouvier

Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum