JLD LYON 06.04.19 - Irrégularité du contrôle - véhicule arrêté - impossible d'identifier le conducteur parmi les 3 personnes autour du véhicule

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Message par Admin le Ven 7 Juin - 9:39

Véhicule stationné irrégulièrement

Les municipaux contrôlent trois individus qui "gravitent" autour en indiquant qu'il est en panne sans jamais identifier le conducteur.

Irrégularité du contrôle.

La juge ajoute saisine tardive du Parquet + notification de l'OQTF postérieure au placement.

Appel du Parquet - Ordonnance confirmée en appel mais j'invite notre excellente Consoeur Anne-Julie HMAIDA, qui a eu la gentillesse de suivre, à produire la décision d'appel :-)
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