JLD LYON, 21.10.2018 - 78-2 al. 7 CPP - CI sur réquisitions irrégulier - Lieu exact du contrôle non mentionné

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JLD LYON, 21.10.2018 - 78-2 al. 7 CPP - CI sur réquisitions irrégulier - Lieu exact du contrôle non mentionné

Message par NathalieLouvier le Lun 29 Oct - 19:04

Irrégularité du contrôle d'identité exécuté sur réquisitions du Parquet (a. 78-2 al. 7), faute pour le procès-verbal de saisine de préciser le lieu exact du contrôle.
(Les réquisitions mentionnaient une sortie d'autoroute bien précise, singularité non reprise à la saisine.)

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NathalieLouvier

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